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L'apport-cession
Réinvestir en 150-0 B TER

Les atouts du 150-0 B TER

  • Taux de rendement élevé, le Private Equity est une classe d’actifs qui surpasse les autres placements en termes de rendement (10% en moyenne)
  • Fiscalité avantageuse sur les plus-values, réduction de 15% d’IS sur les plus-values sous conditions que les parts soient conservées au moins 5 ans
  • Grande diversification : la répartition du remploi sur plusieurs sociétés limite le risque de perte en capital

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Apport-Cession
(Article 150-0 B TER)

Nos experts vous donnent toutes les clés pour diversifier vos investissements

En quoi consiste l'Apport-Cession prévu par l'article 150-0 B TER ?

Une stratégie d'optimisation fiscale destinée au chef d'entreprise

L'Apport-Cession encadré par l'article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts (CGI) est un dispositif légal permettant d'améliorer son tissu fiscal en bénéficiant d'un report d'imposition sur ses plus-values de cession, à condition d'entamer un réinvestissement par la suite. En effet, lors de la vente d'une société, les chefs d'entreprise éligibles à ce dispositif fiscal ont la possibilité de placer les titres de leur entreprise dans une société holding, c'est-à-dire une société qui détient des actions ou des parts dans plusieurs entreprises annexes. Cette opération permet de stimuler le réinvestissement d'un capital dans le développement des entreprises environnantes, favorisant ainsi l'économie locale, voire nationale. Cependant, pour être éligible à ce type de réinvestissement, les entrepreneurs, leur entreprise et la société holding associée doivent répondre à un certain nombre de points clés, indispensables à l'application du dispositif en toute légalité.
Jonathan Rosen

Jonathan ROSEN

Fondateur Etsa Patrimoine

Conseil en Gestion Privée

Accédez aux meilleurs fonds de remploi éligible suite à un apport-cession

Classe d'actifs des fonds : Capital Investissement, Hôtellerie, Santé, Immobilier...

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Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un report d'imposition sur les plus-values ? ​

Le dispositif financier de report d’imposition lors de la cession des titres d’une entreprise, prévu par l’article 150-0 B Ter du CGI est possible à condition de remplir certains critères, aussi bien pour l’apporteur que pour la holding collaborative.

Pour l'apporteur

Lors de l'application de ce levier fiscal, l'apporteur éligible doit être pleinement conscient des implications juridiques et financières de l'opération et veiller à leur respect. D'une part, il est capital que l'apporteur soit une personne physique et fiscalement domiciliée en France selon les conditions prévues par l'article 4 B du CGI. D'autre part, l'apporteur doit opérer dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé et apporter les titres à une holding de façon directe ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement "translucide" (cf. article 8 du CGI).

Pour la holding

Chaque étape du report d'imposition sur la plus-value doit être exécutée dans le respect des règles fiscales et sociétaires afin de garantir la légalité du transfert de titres. La holding qui reçoit les titres doit être soumise à l'IS (Impôt sur les Sociétés) en France ou dans un autre État appartenant à l'Union Européenne. De plus, elle doit rémunérer l'apport par des titres émis de son propre capital, conformément aux dispositions légales en vigueur en France.
2 hommes d'affaire analysent des données financières

Quels sont les avantages apportés par l'Apport Cession en 150-0 B TER ?

Un outil d'optimisation fiscale

En France, lors de la cession de titres d'une société, la plus-value est imposable. Le taux d'imposition varie alors entre 30% (flat tax) et le barème d'impôt sur les revenus, après abattement sur la quote-part : 50% pour une détention de titres comprise dans un délai de deux ans à huit ans, 65% pour une détention supérieure à huit ans. À cette imposition s'additionnent le montant des prélèvements sociaux (17.2%) et dans certains cas, une contribution de 3% à 4% lors de hauts revenus. C'est là qu'intervient l'apport-cession de l'article 150-0 B Ter puisque ce régime fiscal, également appelé remploi de produits de cession, donne la possibilité à une entreprise de bénéficier d'un report d'imposition. En d'autres termes, il s'agit de suspendre l'imposition sur la plus-value en faisant fructifier les fonds issus de la cession dans de nouveaux investissements.

Une façon de protéger son identité patrimoniale

L'apport-cession est une manière habile d'assurer la protection de son patrimoine en sécurisant sa responsabilité financière puisque l'entrepreneur se libère de toute autre gestion, concentrant exclusivement son activité sur le contrôle et la supervision des titres détenus par la société holding. Par ailleurs, la vente d'une société étant parfois une étape délicate dans le parcours entrepreneurial, le recours à cette opération financière est un moyen de poursuivre ses activités sans date de fin. Ainsi, chaque client préserve sa fibre entrepreneuriale et ça, ça n'a pas de prix !

Transmettre son entreprise en toute simplicité

Outre l'optimisation de la fiscalité et la protection de son patrimoine, l'apport-cession est une alternative pour assurer une acquisition simplifiée de sa société à un nouvel entrepreneur ou à ses héritiers. En effet, ce dispositif fiscal permet de simplifier le processus de transmission tout en bénéficiant d'avantages fiscaux intéressants, favorisant la pérennité et le dynamisme d'activité de l'entreprise. La transition est ainsi fluide et sécurisée, un point crucial pour les entrepreneurs qui souhaitent se délester du poids des démarches administratives françaises.

Diversifier ses investissements

La stratégie d'apport-cession peut constituer l'étape clé pour démarrer de nouveaux investissements, dans le même secteur d'activités ou via la création de fonds spécialisés comme le FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) ou le FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement). La vente d'une société par ce levier fiscal apparaît alors comme une opportunité de diversifier son capital, limitant ainsi le risque de perte dans un délai relativement court. Le réinvestissement dans une variété d'actifs permet de capitaliser sur la plus-value tout en réduisant les risques associés à la détention d'un unique investissement.

Pourquoi faire confiance à Etsa Patrimoine dans votre investissement en Apport-Cession 150-0 B TER ?

ETSA Patrimoine : votre allié investissement 

ETSA Patrimoine est une société française dirigée par M. Jonathan Rosen, fort de 10 ans d’expérience dans le domaine de l’immobilier, de la finance et de la gestion de patrimoine. Notre entreprise est un intermédiaire idéal pour les investisseurs qui souhaitent entamer de nouvelles stratégies d’investissements à long terme pour leur entreprise. Soucieux de dispenser les meilleurs conseils aux particuliers ayant la volonté de faire fructifier leur capital dans des investissements à leur portée, notre cabinet s’engage à accompagner ses clients dans les activités financières de leur choix : l’apport-cession, la souscription d’une assurance-vie, l’investissement sur le marché immobilier, etc.

Que vous soyez un investisseur novice, intéressé par des méthodes de fructification de votre capital, ou un investisseur chevronné, notre équipe d’experts vous apporte l’accompagnement nécessaire pour répondre à vos attentes financières qu’il s’agisse de vous constituer un patrimoine, de préparer la transmission de votre entreprise à vos enfants ou d’anticiper votre retraite. Nos experts financiers détiennent les dernières informations en matière de report d’imposition, d’optimisation sur les plus-values et de donation aux héritiers afin de vous propulser dans un confort financier des plus agréables !

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Ils nous font confiance

Avis clients

Nathalie GARCIA
★★★★★ • Mars 2023
Vous avez le sentiment de payer trop d’impôts ? Jonathan sera l’interlocuteur idéal pour faire une étude de votre situation fiscale et vous proposer des solutions à la fois pour payer moins d’impôts, constituer un patrimoine et optimiser vos revenus à la retraite -LE sujet du moment 😉- Je recommande vivement son analyse et l’éventail de solutions qu’il propose !
SCP FARHI PINEAU
★★★★★ • Mars 2023
Jonathan ROSEN est un professionnel attentif qui saura analyser vos besoins et capacités pour optimiser des solutions tout en vous accompagnant sur le long terme. Ce suivi est justement la force de son offre.
Kevin Kiffer
★★★★★ • Décembre 2023
Etsa nous offre depuis bientôt deux ans un accompagnement pointu, efficace et adapté à notre profil d’expatriés. Je recommande sans hésitation.
Schaeffer Wilfrid
★★★★★ • Février 2023
Très bon professionnel avec des propositions efficaces en fonction de vos besoins patrimoniaux
Marie VILLENEUVE
★★★★★ • Décembre 2022
De très bons conseils grâce à des rendez-vous sérieux. Jonathan Rosen a su répondre à nos besoins, nous sommes désormais en de très bonnes mains pour la gestion de notre patrimoine, merci à lui.
Maxime Millery
★★★★★ • Août 2022
Un grand merci à Jonathan Rosen qui m'a accompagné dans mon projet d'investissement avec professionnalisme et bienveillance ! Je suis très satisfait du service proposé et je ne peux que le recommander vivement.
Coworking Gobelins
★★★★★ • Février 2023
Excellent cabinet de gestion de patrimoine qui m'a proposé des solutions intéressantes et innovantes plus particulièrement pour gérer la trésorerie de ma société. Je recommande !
Amish Boodhoo
★★★★★ • Août 2022
Parfaite expérience avec Monsieur Rosen, qui a su être réactif, rigoureux et humain dans toutes les démarches de mon projet d’investissement. Il a également su me conseiller sur le meilleur montage à réaliser afin d’optimiser l’opération globale. Je recommande sans hésitation.
Francoise Toulemonde
★★★★★ • Mars 2023
Approche très professionnelle , avec une acception globale du patrimoine dans tous les aspects. Excellente écoute et grande réactivité. Formules proposées très souples et pertinentes par rapport à mes besoins. Une vraie relation de partenariat et pas une simple relation commerciale !
Tatiana Razafindrazaka
★★★★★ • Août 2022
Jonathan Rosen a su être à l’écoute et me proposer une offre qui répondait à mes attentes. Je souligne sa réactivité, son professionnalisme et son accompagnement. Je recommande!
Jonathan Rosen

Jonathan ROSEN

Fondateur Etsa Patrimoine

Conseil en Gestion Privée

Etsa Patrimoine,
un expert à vos côtés

Cabinet de conseil spécialisé en gestion privée, agissant dans la France entière, Etsa Patrimoine connaît les solutions d’investissement immobilier et leurs ressorts de fonctionnement. Notre démarche d’accompagnement s’appuie sur une analyse de la situation personnelle et patrimoniale de nos clients, afin d’élaborer un plan d’investissement adapté. Si l’apport-cession fait partie des produits que nous préconisons pour vous dans cette stratégie, nos conseillers vous orientent vers le choix du support qui répondra à vos attentes. 

Frais d’entrée, taux d’occupation financière, mode d’acquisition des parts ou qualité de la société de gestion font en effet partie des nombreux paramètres que nous étudions, pour vous aider à faire le meilleur choix dans un contexte de marché immobilier fluctuant. Confier son projet à Etsa Patrimoine, c’est la garantie de bénéficier de conseils de gestion sur mesure, et de supports de placement reconnus pour leur fiabilité. C’est aussi être accompagné dans la durée pour adapter au besoin la stratégie aux évolutions du marché et de la fiscalité.

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